Informations Légales
1. Droit d'exercer la voyance tout en veillant à la protection des consommateurs contre d'éventuels abus.
Dans le but de garantir une approche éthique et responsable en matière de voyance, je souligne l'importance de la qualité de mes services. Ma pratique est conçue pour être sérieuse et respectueuse, offrant ainsi des consultations fiables accompagnées de conseils éclairés. Je m'engage à délivrer des prédictions sincères et authentiques, tout en préservant la confidentialité ainsi que les attentes de ma clientèle. En optant pour mes services, vous pourrez aborder vos préoccupations avec sérénité et confiance, tout en vous prémunissant contre les arnaques malheureusement répandues dans ce secteur.
La voyance englobe plusieurs disciplines que les praticiens désignent comme des « arts divinatoires », notamment la tarologie, la cartomancie, l'astrologie, la numérologie, entre autres. Je ne m'engage pas dans des pratiques occultes de nature négative ou nuisible susceptibles d'affecter autrui, car cela est en contradiction avec mes valeurs fondamentales, qui incluent le respect, la protection et un accompagnement positif envers toutes les formes de vie.
La pratique des arts divinatoires en France ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Ainsi, toute personne peut exercer la profession de voyant, à condition de le faire dans le respect des lois en vigueur. Par ailleurs, chacun est libre de consulter un voyant selon ses désirs. Toutefois, l'absence de régulation engendre une prolifération de fraudes au sein du secteur de la voyance. Cette activité suscite également diverses interrogations juridiques. Il convient donc d'explorer ensemble le cadre légal qui entoure cette pratique. Une compréhension de ces enjeux légaux est essentielle pour garantir une pratique éthique et conforme aux exigences légales.
2. Que stipule la législation ?
La voyance en France se trouve dans une situation juridique singulière. Son exercice est soumis à un cadre légal rigoureux. Le Code pénal français ne proscrit pas la pratique de la voyance, mais il réprime l’escroquerie et l’abus de faiblesse qui peuvent y être associés. La jurisprudence contemporaine tend à appréhender la voyance comme un service de divertissement, plutôt que comme une pratique produisant des effets concrets. La divination, qu'elle soit effectuée avec ou sans support, s'inscrit donc, au regard de la loi, dans le domaine artistique et ne saurait être considérée comme une science exacte. La voyance constitue une activité ludique et récréative ; je ne peux garantir que les prédictions et résultats soient entièrement fiables, ni assurer leur réalisation au regard de la législation en vigueur. L'objectif fondamental de la voyance réside dans l'apport d'une perspective sur les potentialités présentes et futures de votre existence afin de vous orienter, sans toutefois exercer sur vous un contrôle ou une domination quelconque.
Il est primordial de protéger le public contre les promesses illusoires. Je ne m'engage jamais à garantir des « résultats assurés » ni à fournir des « prédictions infaillibles ». Je m'assure que ma communication demeure mesurée et n'insinue en aucun cas une efficacité scientifiquement établie de mes services.
3. La protection des consommateurs
La législation française confère une importance significative à la protection des consommateurs dans le secteur de la voyance. Plusieurs articles du Code de la consommation sont pertinents et s'appliquent à cette problématique :
L'obligation d'information précontractuelle
Sur mon site, vous trouverez des informations précises concernant mes tarifs, les modalités des prestations offertes ainsi que les éventuelles garanties avant toute consultation.
Le droit de rétractation
Comme pour tout autre service, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à fournir de raisons ni à régler de pénalités. Certaines particularités de secteurs professionnels, telles que la voyance, peuvent être considérées dans l'application de ce droit, notamment en ce qui concerne la réalisation de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
L'interdiction des pratiques commerciales trompeuses
Je m'engage à ne jamais recourir à une publicité mensongère ni à formuler des promesses irréalistes.
Litige – Médiation à la consommation
En cas de différend entre vous et moi, nous nous engagerons à tenter de le résoudre par voie amiable. Vous serez tenu de m'adresser une réclamation écrite, accompagnée des justificatifs nécessaires, à l'adresse suivante : société AO Voyance, 23 route de Mirebeau, 86330 Saint-Jean-de-Sauves – FRANCE, ou par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@aovoyance.fr
En l'absence d'un accord amiable ou si je ne réponds pas dans un délai raisonnable d'un (1) mois, vous aurez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, conformément aux dispositions de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, si un désaccord persiste. Ce médiateur figure sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du Code de la consommation. à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les contraintes légales régissant la pratique
La législation impose des restrictions rigoureuses à l'exercice de la voyance :
1. Interdiction de l'exercice illégal de la médecine : les praticiens de la voyance ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux professionnels de santé ni fournir des diagnostics ou des traitements médicaux. Il est clairement stipulé qu'aucun conseil, opinion ou avis relatif aux options médicales et thérapeutiques concernant les maladies, leur diagnostic, ainsi que les médicaments et/ou traitements à suivre ne sera fourni. Vous êtes donc informé que je n'ai pas le statut de médecin ou de professionnel de santé et que je n'effectue aucun acte ni diagnostic d'ordre médical ou psychothérapeutique. Je ne suis pas légalement autorisé à pratiquer la médecine, la psychothérapie ou la psychologie.
2. Respect de la vie privée. Les consultations doivent se conformer aux principes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles des clients.
3. Protection des mineurs. La législation interdit formellement d'offrir des services de voyance aux personnes mineures.
4. Interdiction de l'abus de faiblesse.
Les obligations déontologiques des praticiens
Bien que la profession de voyant ne soit pas régie par un ordre professionnel, de nombreux praticiens choisissent de se conformer à des chartes déontologiques qui visent à assurer une pratique éthique. Ces chartes, malgré leur absence de caractère contraignant sur le plan légal, peuvent constituer une référence utile en cas de contentieux. Il est possible de consulter la mienne : Code de principes éthiques et de dignité
4. Conclusion
La pratique de la voyance, bien qu’elle soit légalement tolérée en France, s’inscrit dans un cadre juridique à la fois complexe et en perpétuelle évolution. Il est impératif de naviguer entre les différentes exigences légales, fiscales et éthiques afin d'exercer cette activité en toute conformité avec la loi. La transparence, l’intégrité et le respect rigoureux des limites légales constituent les fondements d'une pratique sereine et durable. Pour vous, une compréhension approfondie de ces enjeux juridiques favorise une approche éclairée et responsable des consultations de voyance. Dans ce domaine où la démarcation entre croyance et rationalité demeure souvent indéfinie, le droit joue un rôle essentiel de protection, garantissant ainsi une pratique éthique de la voyance.
Pour approfondir, vous trouverez en bas de chaque page de ce site :
Je reste à votre disposition pour toute question, suggestion ou observation.