CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — CGU

​Dernière révision : Le 13 janvier 2025

 

Table des Matières

 

1. Les Parties – Identifications

2. Définitions des termes

3. Préambule

4. Objet

 

Article 1 – Ces Conditions​

Article 2 – Données personnelles

Article 3 – Règles de respect et obligations des Utilisateurs

Article 4 – Usage acceptable

Article 5 – Propriété intellectuelle

Article 6 – Enregistrements effectués par l'entreprise

Article 7 – Contenu utilisateur

Article 8 – Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services

Article 9 – Indemnisation

Article 10 – Limitation de responsabilité

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Modification des Conditions ou des Services ; Interruption

Article 13 – Liens vers des sites tiers

Article 14 – Droit applicable

Article 15 – Durée

Article 16 – Divers

Article 17 – Convention de preuve

Article 18 – Me contacter

Article 19 – Classification des documents annexes

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1. Les Parties – Identifications

 

Entre la Société « AO Voyance » ;

23 route de Mirebeau 86330 Saint-Jean-de-Sauves – France ;

Immatriculée au Registre National des Entreprises ;

Sous le numéro SIRET 48906174700023 ;

Code APE 9609Z – Autres services personnels n.c.a ; 

Représentée par M. José-Luis CORRAL ;

En qualité de gérant ;

Dûment habilité aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par message électronique en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou bien par courrier électronique : « contact@aovoyance.fr » ;

Ci-après la « Société » ou « la Société AO Voyance »  ;

D’une part ;

Et toute personne physique capable ou toute personne morale procédant à l’utilisation du Site internet de la Société ;

Ci-après, « L'Utilisateur » ;

D’autre part ;

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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2. Définitions des termes

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Les termes ci-après, lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes dispositions légales avec une majuscule, auront le sens et l'acceptation suivante, que ces termes soient utilisés au singulier ou au pluriel  :

 

• Utilisateur ou Visiteur : toute personne qui fait usage du Site ou de l'un des Services offerts sur le Site ;

• Société ou Société AO Voyance : Entreprise Individuelle (EI), inscrite au RNE sous le numéro SIRET 48906174700023, code APE 9609Z – Autres services personnels n.c.a, dont le siège social est situé 23 route de Mirebeau, 86330 Saint-Jean-de-Sauves – France, Téléphone : 06.38.98.70.87, représentée par M. José-Luis CORRAL, propriétaire et exploitant du site www.aovoyance.fr ;

• Site ou Site internet ou Site web : désigne le Site internet édité par la Société AO Voyance : https://www.aovoyance.fr ;

• CGU ou Contrat ou Condition : Conditions Générales d'Utilisation réglementant les Services et l'utilisation du Site internet de la Société AO Voyance : https://www.aovoyance.fr ;

• Services ou Prestations : ensemble des Services gratuits ou payants présentés par la société AO Voyance, et spécifiquement la mise à disposition de/des renseignement(s) et d'information(s) présent(s) sur le Site internet de la Société AO Voyance : https://www.aovoyance.fr ;

• Voyance : capacités divinatoires à percevoir une information dans l'espace et dans le temps en dehors de l'usage des cinq sens, par perceptions extrasensorielles, Ces aptitudes n'ayant valeur de réalité que par le biais des croyances de la personne qui décidera, par son intelligence et sa conscience propre de l'authenticité des informations qui lui seront délivrées par le Voyant ;

• Voyant : personne qui pratique et propose des prestations de Voyance à ses Clients/Consultants.

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3. Préambule

​

Ce Site web est détenu et exploité par Monsieur José-Luis Corral, dirigeant la Société « AO Voyance ». Ce Site web, y compris l'ensemble des informations, outils et Services auquel il donne accès, est offert par la Société « AO Voyance » à l'Utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

 

En visitant mon Site et/ou en achetant un ou plusieurs Service(s) auprès de mon entreprise, vous prenez part à mon « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes : « Conditions Générales d'Utilisation », y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des Visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

​

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'accéder à mon Site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent Contrat, vous ne pourrez peut-être pas accéder au Site web ou utiliser ses Services.

 

L'Utilisateur est informé de manière explicite que la seule version des Conditions Générales d'Utilisation qui est valide est celle disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.aovoyance.fr

 

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés au présent Site est également assujetti aux CGU. Vous pouvez consulter la version la plus récente à tout moment sur cette page. Je me réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes CGU en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur mon Site web. Je vous invite à consulter ces informations chaque fois que vous utilisez les Services du Site, sans qu'il soit nécessaire de vous en informer individuellement à chaque fois. En continuant à accéder au Site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

 

4. Objet

​

Sur ce Site, vous trouverez une variété de contenus, d'articles, d'informations et de Services liés à la Voyance, aux arts divinatoires, à la Magie et au monde de l'ésotérisme et du mystère de manière générale.

 

Renseignements introductifs sur les activités de Voyance :

​

1. La Voyance réunit de nombreuses disciplines qualifiées par les pratiquants « d’arts occultes », parmi lesquelles : la Tarologie, la Cartomancie, l’Astrologie, la Numérologie, etc.

2. Il est clairement indiqué au Client que tous les travaux occultes de nature négative et nuisible, visant à porter atteinte à autrui et contraires à mes valeurs fondamentales — telles que la recherche constante du respect, de la protection et de l'accompagnement positif envers toute forme de vie — sont strictement exclus de ma pratique, de mes services et de mon site internet.

3. Il est précisé au Client, qu'en aucun cas, il ne sera posé de conseils, d'opinions, ni d'avis sur les options médicales et thérapeutiques concernant la maladie, son diagnostic, les médicaments et/ou traitements qui doivent être pris. 

4. Le Client est clairement informé que je ne suis pas un docteur ou un praticien de santé. Je ne réalise aucun acte, ni diagnostic médical ou psychothérapeutique.

5. Il est donc, distinctement et explicitement énoncé dans les points numéros : 3, 4 et 5 de cet article « Objet » des Présentes CGU, que je ne suis ni médecin ou psychiatre, ni personnel médical habilité à exercer de manière légale l'exercice de la médecine, de la psychothérapie ou de la psychologie.

6. Les Services sont détaillés sur le Site : https://www.aovoyance.fr . La liste et le descriptif des Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

 

Article 1 – Ces Conditions

 

1.1 Le Site internet « https://www.aovoyance.fr », est détenu et exploité par Monsieur José-Luis Corral. Les présentes CGU énoncent et définissent les modalités et conditions dans lesquelles les Visiteurs ou Utilisateurs peuvent visiter/utiliser le site et/ou les Services et acheter des Services.

 

1.2 L’accès et l’utilisation de l’application informatique par voie électronique sont encadrés par les présentes CGU réputées acceptées par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

 

En accédant à ce Site, aux Services qui y sont proposés ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes CGU avant d'accéder à, ce Site ou à mes Services, ou de les utiliser, ou d'acheter des Services. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui je suis, comment vous pouvez utiliser mes Services, comment je vous vends mes Services, comment vous pouvez résilier le Contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 

1.3 Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, et d'utiliser les Services. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez pas parcourir ce Site, ni utiliser les Services proposés sur ce Site.

 

1.4 Ce Site est publié par : Monsieur José-Luis Corral, résidant 23 route de Mirebeau 86330 Saint-Jean-de-Sauves, France, de nationalité Française (France), inscrit au R.N.E  – SIRET 48906174700023 – APE 96.09Z – Autres services personnels n.c.a.

 

Vous pouvez me contacter :

• par téléphone : 06 38 98 70 87

• par e-mail : contact@aovoyance.fr

• par courrier :  Société AO Voyance 23 route de Mirebeau 86330 Saint-Jean-de-Sauves, FRANCE

 

Ce Site est hébergé par Wix.com : Société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique : (+1) 415 358 0857).

 

1.5 Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

1.6 Pour utiliser mon Site et/ou profiter de mes Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir d'accepter ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de mes Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

 

En outre, avant d'utiliser ce Site ou de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes CGU.

 

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions (lien PDF en bas de page). 

 

Article 2 – Données personnelles

 

2.1 Conformément aux dispositions de la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la Société AO Voyance, 23 route de Mirebeau 86330 Saint-Jean-De-Sauves – France ou par voie électronique à l’adresse Email suivante : contact@aovoyance.fr . Je m'engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais ou en tout état de cause dans un délai de 1 (un) mois maximum. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la Prestation commandée par l’internaute.

 

2.2 Depuis l'adoption de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, il est désormais possible pour les individus de décider du devenir de leurs données après leur mort. Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/

 

2.3 Je me réserve le droit de partager toutes les informations requises avec les autorités policières, les tribunaux compétents et les organismes de recouvrement en cas d'impayé ou de fraude aux moyens de paiement.

​

2.4 Les informations fournies par l'Utilisateur lors de la souscription du Contrat ou de la création d'un Compte, ainsi que les informations de paiement, sont conservées pendant un an après la fin de validité du Contrat ou la clôture du Compte, dans le cadre d'éventuelles procédures pénales. Afin de lutter contre la criminalité, la délinquance grave, les menaces sérieuses à la sécurité publique et pour protéger la sécurité nationale, la Société AO Voyance doit en effet conserver les données techniques permettant d'identifier l'origine de la connexion pendant 1 (un) an après la dernière connexion de l'Utilisateur.

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Article 3 – Règles de respect et obligations des Utilisateurs

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3.1 L'Utilisateur est tenu de se comporter de manière respectueuse et courtoise. Tout comportement désobligeant, insultant, menaçant ou abusif est formellement interdit. Si l'Utilisateur adopte un comportement condamnable, la Société AO Voyance se réserve le droit de mettre fin au Service sans préavis.

​

3.2 Les contenus ci-dessous sont strictement interdits et seront bannis :

• Communications présentant un caractère sexuel vis-à-vis des mineurs,

• Échanges susceptibles d'inciter à la commission d'un délit, d'un crime, d'un acte de terrorisme ou de glorifier les guerres ou les crimes contre l'humanité,

• Messages encourageant au suicide,

• Messages visant à obtenir directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des outils facilitant le piratage, l'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres armes logiques, ainsi que tout autre instrument, logiciel ou dispositif portant préjudice aux droits d'autrui et à la sécurité des individus et des biens,

• Messages à connotation commerciale visant à promouvoir le racolage, la prostitution ou toute autre activité similaire,

• Communication(s) à vocation commerciale visant à effectuer du démarchage illégal par des pratiques déloyales,

• Dépréciation malveillante, intention malveillant visant à porter atteinte délibérément à la réputation ou à l'estime de soi d'autrui,

• Affirmations qui sont opposées à l'ordre établi et aux convenances morales,

• Propos médisants, infamants, hostiles envers des groupes ethniques ou nationaux, remettant en cause des événements historiques avérés, nuisant à la considération ou à la réputation d'autrui.

​

3.3 En utilisant le Site internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter l'ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à ne pas violer les droits des tiers et à se plier aux Conditions Générales d'Utilisation du présent Site.

 Il est du devoir de chaque Utilisateur de :

​

• Adopter un comportement sincère et loyal envers moi-même, les autres Utilisateurs et les tiers.

   

• Veillez à ce que les informations partagées avec la Société et, le cas échéant, avec les Utilisateurs tiers soient authentiques et véridiques.

   

• Naviguer sur le Site web en respectant sa finalité, telle que définie dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

   

• De ne pas utiliser le Site à des fins illégales, telles que la commission de crimes, délits ou contraventions répréhensibles par le Code pénal ou toute autre loi.

   

• Veillez à respecter le droit à la vie privée des tiers et à garder confidentielles les conversations.

   

• Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de la Société AO Voyance relatifs aux éléments du Site et de veiller à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autres Utilisateurs.

   

• Au regard des articles 323-1 et suivants du Code pénal il est strictement défendu de tenter de nuire aux systèmes de traitement de données automatisés en place sur le Site.

   

• S'abstenir de changer les données mises en ligne par la Société AO Voyance ou par un Utilisateur.

   

• Ne pas envoyer des messages publicitaires ou non souhaités en masse via le Site.

   

• Ne pas Propager des données aboutissant à une baisse, une détérioration, un ralentissement ou une interruption du bon fonctionnement du Site.

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Article 4 – Usage acceptable

 

4.1 Ces Services sont fournis pour votre information et pour un usage personnel uniquement. Lorsque vous utilisez mes Services, vous devez vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

 

4.2 Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions, vous ne devez pas : 1 – utiliser mes Services de manière illégale ou frauduleuse (y compris la violation des droits d'un tiers) ou à de telles fins, pour collecter des informations personnelles identifiables ou pour usurper l'identité d'autres Utilisateurs ; 2 – modifier ou utiliser mes avis de droits d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété, ou interférer avec les caractéristiques de sécurité de mes Services ; 3 – utiliser mes Services de quelque manière que ce soit pour manipuler, déformer, ou porter atteinte à l'intégrité et à l'exactitude de tout contenu, ou prendre des mesures pour interférer, endommager, perturber toute partie de mes Services ; 4 – utiliser mes Services pour envoyer, recevoir, charger/poster, télécharger, tout matériel qui n'est pas conforme à mes normes de contenu ; 5 – utiliser mes Services pour transmettre ou faciliter la transmission de toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ; 6 – utiliser mes Services pour transmettre des données, ou télécharger vers mes Services, des données, qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; 7 – utiliser tout robot, araignées, autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier mon Site ou d'autres pages web ou le contenu de mes Services, ou utiliser un logiciel de surveillance du réseau pour déterminer l'architecture de mes Services ou en extraire des données d'utilisation ; 8 – adopter une conduite qui restreint ou empêche tout autre Utilisateur d'utiliser ou de profiter de mes Services ; 9 – utiliser mes Services à des fins commerciales ou en relation avec toute activité commerciale réalisée, sans obtenir mon consentement écrit au préalable. 10 – Vous vous engagez à coopérer pleinement avec moi pour enquêter sur toute activité suspecte ou réelle qui enfreindrait les présentes Conditions générales.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

5.1 Mes Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenus, matériaux, produits, Services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de Service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont ma propriété ou sous ma licence, et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec ma propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans ma propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont expressément réservés.

 

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

La Société AO Voyance est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

 

5.2 Si un Service comprend la fourniture d’un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Site vous seront accordés.

 

Article 6 – Enregistrements effectués par l'entreprise

 

6.1 L'Utilisateur admet de manière indéniable que les enregistrements des moyens de communication à distance utilisés, tels

que les appels téléphoniques, les visioconférences et les échanges informatiques, effectués par la société AO Voyance, auront une valeur probante complète.

​

6.2 L'Utilisateur donne expressément son autorisation à la société AO Voyance pour enregistrer les conversations réalisées par le biais des moyens de communication à distance utilisés. Il accepte également que les preuves de ses déclarations orales et écrites, résultant de l'enregistrement de ces conversations, puissent être utilisées et présentées par la Société dans le cadre de toute procédure amiable ou judiciaire, dans le but de préserver l'éthique, la morale et la loyauté qui régissent le Site internet.

​

6.3 Tous les enregistrements sont réalisés dans le respect de la vie privée de l'Utilisateur et sont utilisés à des fins probatoires pour protéger les intérêts de la société et de l'Utilisateur. Ils sont conformes aux dispositions du RGPD et de la CNIL.

 

Article 7 – Contenu utilisateur

 

7.1 Vous pouvez publier sur, ou par le biais de mes Services, du texte, des fichiers, des images, des photos, des vidéos, des sons, des œuvres musicales, des œuvres d'auteur, des fichiers audio, des polices de caractères, des logos, des marques, des illustrations, des compositions, des applications, des commentaires, des informations et d'autres documents, selon le cas.

 

7.2 En affichant ou en publiant tout contenu Utilisateur sur les ou par le biais des Services, vous m'accordez par les présentes une licence limitée, non exclusive, entièrement payée et libre de droits, dans le monde entier, d'utiliser, de modifier, de supprimer, d'ajouter, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement et de reproduire ce contenu Utilisateur dans le cadre des Services en distribuant tout ou partie des Services dans les formats appropriés par le biais des canaux médiatiques que la Société AO Voyance prends en charge, sauf que le contenu Utilisateur qui n'a pas été partagé publiquement ne sera pas distribué en dehors des Services.

​

7.3 Vous déclarez et garantissez que : 1 – vous êtes propriétaire du contenu Utilisateur téléversé ou fourni par vous par le biais des Services ou avez le droit d'accorder la licence définie dans le présent article, 2 – la publication et l'utilisation de votre Contenu Utilisateur sur ou par le biais des Services ne violent pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quiconque, et 3 – la publication de votre contenu Utilisateur sur les Services n'entraîne pas de rupture de Contrat entre vous et un tiers.

​

7.4 Si vous pensez que votre travail a été copié ou a été utilisé d'une autre manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez m'en informer en utilisant les coordonnées fournies dans la dernière section des présentes Conditions et fournir ainsi les informations suivantes :

​

1 – les coordonnées de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;

2 – une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous affirmez qu'il a été violé ;

3 – une description du document que vous affirmez être en infraction ou faire l'objet d'une activité d'infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations suffisantes pour me permettre de localiser ce document (y compris son adresse URL) ;

4 – une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du document de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;

5 – une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire d'un droit d'auteur qui aurait été violé.

 

7.5 La Société se réserve le droit de notifier ce contre-avis à la personne ou à l'entité qui fournit l'avis d'infraction et de fournir tous les détails qui y sont inclus.

 

7.6 La Société AO Voyance peut être contactés à l'adresse suivante :

 

Nom : Société AO Voyance

Adresse : 23 route de Mirebeau 86330 Saint-Jean-De-Sauves – FRANCE

E-mail : contact@aovoyance.fr

 

Article 8 – Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services

 

Les Services, la propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout Utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de mes Services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Je ne garantis pas que mes Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Services que vous avez achetés chez moi, telle que mentionnée et encadrée par les CGV (Conditions Générales de Vente), n'en sera pas affectée.

 

Article 9 – Indemnisation

 

Vous acceptez de me défendre et de me tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les articles 5 et 6 : « Règles de respect et obligations des Utilisateurs » et « Usage acceptable » et tout contenu Utilisateur téléversé ou fourni par vous en violation des garanties prévues à l’article 9 « Contenu utilisateur », sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

 

10.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, je rejette toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers, y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec : 1 – le présent Site et son contenu, 2 – l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent Site, 3 – tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.

 

10.2 Je ne pourrai pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à mes obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de ma volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

 

Article 11 – Force majeure

 

11.1 L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

​

11.2 Les Parties conviennent nonobstant les conditions de l’article 1218 du code civil, les événements suivants constitueront d'un commun accord des événements de force majeure.

 

11.3 Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, les lock-out, les mouvements sociaux, captures ou destructions par toute autorité, pannes d'ordinateurs, les blocages et interruptions des télécommunications, les maladies, les accidents, les intoxications, les blocages et interruptions de l'approvisionnement de l’énergie, la confiscation, les intempéries, les fortes chutes de neiges, les tornades, les épidémies, les sécheresses, les crises sanitaires, les attentats, les actes criminelles, les embargos, les blocages et les interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement, les désastres naturels, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les émeutes, les guerres civiles, les instaurations d'état juridique d’exception type : « loi martial, état de siège », les insurrections armées, les invasions étrangères (autres pays) et extraterrestres (autres planètes et autres dimensions) type « guerres », les couvre-feux, la mobilisation nationale, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas où il y aurait une circonstance imprévue et indépendante de la volonté du Vendeur qui empêcherait l'exécution normale des présentes.

​

11.4 Si le cas de force majeure dure plus de 2 (deux) mois calendaires, la Société et le Client pourront résilier automatiquement le Service concerné.

​

11.5 Si le Vendeur est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident, il se réserve le droit de modifier son emploi du temps et ses rendez-vous prévus sans que le Client ne puisse exiger le versement d'indemnités.

​

11.6 Le Vendeur informera le Client dès que possible de son incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci, afin que le Client puisse décider s'il souhaite ou non poursuivre la réalisation du Service.

​

11.7 Si les Services ne sont pas maintenus, les Prestations ayant déjà été pleinement effectuées devront être payées.

​

11.8 Le Vendeur s'engage à rembourser partiellement les Services non rendus en raison de son incapacité à assurer la continuité de la Prestation. Ce remboursement partiel se rapporte à la portion des Services qui n'a pas pu être fournie. 

 

Article 12 – Modification des Conditions ou des Services ; Interruption

 

12.1 Je me réserve le droit de modifier les présentes Conditions à chaque fois que nécessaire, à ma seule discrétion, pour tenir compte des changements de la loi ou de caractéristiques supplémentaires que je peux introduire, ou dans le cadre du développement de mes activités. Par conséquent, vous devez consulter ces Conditions régulièrement et, en tout cas, lorsque vous créez un Compte de membre (le cas échéant). Les nouvelles Conditions s'appliqueront à toute nouvelle utilisation du Service de votre part après leur date d'entrée en vigueur. Si les Services récurrents que vous utilisez sont affectés par des modifications des Conditions, je prendrai raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors de ces modifications. Je vous informerai de tels changements dûment à l'avance. Les modifications seront réputées acceptées par vous si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 2 (deux) mois à compter de cette notification. J'attirerai votre attention sur ce fait dans ma notification. Si vous vous y opposez, J'aurai un droit spécial, sans aucune responsabilité envers vous, de résilier l'accord conclu avec vous avec effet à la date d'entrée en vigueur de ces changements. Si vous n'acceptez pas l'une de ces Conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

 

12.2 Je peux modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que je propose, ou créer des limites pour les Services. Je peux mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Je vous en informerai suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et je prendrai raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

 

Article 13 – Liens vers des sites tiers

 

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous mon contrôle et je ne suis pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Je ne suis pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si j'ajoute des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que j'approuve leurs propriétaires ou leur contenu.

 

Article 14 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l'exception des règles de conflit de lois. En outre, les présentes Conditions étant régies par les lois françaises. Toute contestation, litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci sont de la compétence exclusive des tribunaux français dont dépend le siège social de la société AO Voyance. La langue de référence, pour le règlement d’éventuels contentieux, est le français.

 

Article 15 – Durée

 

La durée du présent Contrat est indéterminée. Le Contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du Service.

 

Article 16 – Divers

16.1 Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

 

16.2 Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

 

16.3 Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres Conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur. Les Parties s'engagent alors à négocier de manière honnête et de bonne foi afin de remplacer cette disposition par une autre valide qui se rapproche autant que possible de l'intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

 

16.4 En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

 

16.5 Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens des l'article 1316-2 et 1368 du Code civil

 

16.6 Vous ne pouvez pas céder votre accord avec moi en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans mon consentement écrit préalable.

 

16.7 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et moi concernant les Services gratuits.

 

16.8 Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de ma part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article 18 « Divers ».

 

17 – Convention de preuve

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En vertu de l'article 1316-2 du code civil, la Société AO Voyance et le Client ou Utilisateur conviennent de définir les règles concernant les preuves recevables en cas de litige dans le cadre des Prestations fournies, ainsi que leur force probante. Les dispositions suivantes constituent la convention de preuve conclue entre les Parties, qui s'engagent à respecter ledit article. La Société AO Voyance et le Client ou Utilisateur acceptent que, en cas de litige, les adresses e-mail et les courriers électroniques échangés soient recevables devant les tribunaux et fassent foi des données et des faits qu'ils contiennent. Ils conviennent également que, en cas de litige, les données provenant de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de la Société AO Voyance constituent la preuve des Prestations utilisées par le Client ou utilisateur via des Services à distance tels qu'internet, le téléphone et le courrier. Enfin, la Société AO Voyance et le Client ou utilisateur reconnaissent que ces documents, informations et enregistrements constitueront la preuve de la date et du contenu de la Prestation, ainsi que de son destinataire, quel que soit le montant en jeu, et seront donc admissibles devant les tribunaux.

 

Article 18 – Me contacter

 

18.1 Pour me contacter, envoyez un e-mail ou un courrier à :

Nom : Société AO Voyance

Adresse : 23 route de Mirebeau 86330 Saint-Jean-de-Sauves - FRANCE

E-mail : contact@aovoyance.fr

 

18.2 Si vous souhaitez attirer mon attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant mon Site, contactez-moi.

 

Si, après m'avoir contacté, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show​

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Article 19 – Classification des documents annexes

 

​​​​​​​​​Annexe 1 - Conditions Générales d'Utilisation – PDF 

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